En vigueur depuis le 31 décembre 2003
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 2003
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance