A l'article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».

Au deuxième alinéa, les mots : « par la présentation du livret de famille du pensionné ou de son représentant légal » sont supprimés.