Article 14
A l'article R. 32 du même code, les mots : « L. 86 » sont remplacés par les mots : « L. 84 ».
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JORF n°301 du 30 décembre 2003
Article 14
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A l'article R. 32 du même code, les mots : « L. 86 » sont remplacés par les mots : « L. 84 ».