Créé le 1 janvier 2004
A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 20, le budget primitif de l'exercice 2004 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'
article 20
, le budget primitif de l'exercice 2004 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.