Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003

Article 22

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Article 22

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception des dispositions du IV de son

article 8

, qui entreront en vigueur à la date d'expiration du mandat en cours des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception des dispositions du IV de son article 8, qui entreront en vigueur à la date d'expiration du mandat en cours des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public.

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