En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003
Le
décret du 27 avril 1995 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
20
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance