Article précédent

Article 26

Section parente

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-1338 DU 22 DECEMBRE 1992

Article suivant

Article 2

Décret n°2003-1298 du 26 décembre 2003

Article 1

Créé le 1 janvier 2004

Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004