Abrogé25 août 2005
Créé le 1 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 24 août 2005