En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2003.
Décret n°2003-129 du 12 février 2003
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2003.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2003.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Source : Légifrance