Créé le 30 décembre 2003
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003