Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 28 décembre 2003
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-29 du code rural.