Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003

Article 4

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 21 avril 2005