Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003

Article 3

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Article 3

En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural, a été liquidée après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62 du code rural.

Les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé sont applicables aux pensions de réversion liquidées, au titre du présent régime, par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base, mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural, a été liquidée après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de durée de mariage définies à l'article L. 732-62 du code rural.

Les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé sont applicables aux pensions de réversion liquidées, au titre du présent régime, par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance