Décret n°2003-1270 du 23 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Pour une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne prévu au b du 1° de l'

article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé

est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Pour une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

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