Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 18

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Article 18

Par dérogation au dernier alinéa de l'

article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé

, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du premier concours interne pourra excéder chaque année, au titre des années 2007 à 2012, la proportion de 15 % du nombre total des emplois à pourvoir par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sans pouvoir excéder 20 %.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 10 juillet 2015

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du premier concours interne pourra excéder chaque année, au titre des années 2007 à 2012, la proportion de 15 % du nombre total des emplois à pourvoir par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sans pouvoir excéder 20 %.

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En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 9 juillet 2015

Source : Légifrance