Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 1-9

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Article 1-9

Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'

article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique

)

Art. 19

Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique

Un ministre peut déléguer l'organisation des concours de recrutement et les nominations à un représentant local, après consultation des comités sociaux.

.

Les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires, ne peuvent pas faire acte de candidature.

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Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016

Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).

Les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires, ne peuvent pas faire acte de candidature.

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