Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

Article 1-15

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Article 1-15

Pour l'application de l'

article 13 bis

(

Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires

)

Art. 13 bis

Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires

La loi permet aux fonctionnaires de changer de corps ou de cadre d'emplois par détachement ou intégration, sous certaines conditions.

de la

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

(

Protection et obligations des fonctionnaires

)

Protection et obligations des fonctionnaires

La loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions.

susvisée, les candidats au détachement en qualité de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration en qualité de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2016

Pour l'application de l'article 13 bis (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) susvisée, les candidats au détachement en qualité de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration en qualité de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles.

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