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Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003

Article 1

Créé le 28 décembre 2003

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 2003 susvisée les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires au 19 septembre 2003 et qui justifient avoir été recrutés au plus tard le 3 juin 1994.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'

article 1er

de l'ordonnance du 19 septembre 2003 susvisée les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires au 19 septembre 2003 et qui justifient avoir été recrutés au plus tard le 3 juin 1994.