Décret n°2003-1251 du 23 décembre 2003

Article 2

Périmé31 décembre 2004

Créé le 26 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 26 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004