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Décret n°2003-1246 du 18 décembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Créé le 1 janvier 2004
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
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Créé le 1 janvier 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Décret n°2003-1246 du 18 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3