Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003

Article 13

Créé le 24 décembre 2003

Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2016