Abrogé24 avril 2007
Créé le 24 décembre 2003
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1230 du 22 décembre 2003
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au lundi 23 avril 2007
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.