Décret n°2003-123 du 11 février 2003

Article 2

Créé le 18 février 2003

La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 18 février 2003