Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les habilitations des organismes de contrôle

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance