Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du ministère chargé de l'énergie.

Ils adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Rapport annuel des organismes habilités

Résumé. Les organismes habilités doivent envoyer un rapport annuel au ministre de l'énergie avant fin mars.

Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du ministère chargé de l'énergie.

Ils adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance