Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Par dérogation au second alinéa de l'

article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts

(

Documents requis pour les avantages fiscaux sur les logements sociaux

)

Art. 2 quindecies A

Documents requis pour les avantages fiscaux sur les logements sociaux

Les propriétaires de logements intermédiaires ou sociaux doivent fournir des documents spécifiques pour bénéficier d'avantages fiscaux.

et pour les logements acquis entre le 3 avril 2003 et le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, le contribuable joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux les documents suivants :

a) Une attestation sur l'honneur décrivant l'état apparent du logement lors de son acquisition et certifiant l'absence de plusieurs caractéristiques de la décence mentionnées au I de l'

article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts

(

Critères de décence et travaux pour les logements

)

Art. 2 quindecies B

Critères de décence et travaux pour les logements

Un logement est considéré comme indécent s'il ne remplit pas au moins quatre critères de décence, et des travaux spécifiques sont nécessaires pour le rendre conforme.

;

b) L'état descriptif du logement après la réalisation des travaux de réhabilitation indiquant que ces travaux ont permis de donner au logement et aux parties communes qui le desservent d'une part, l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent mentionnées au I de l'

article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts

(

Critères de décence et travaux pour les logements

)

Art. 2 quindecies B

Critères de décence et travaux pour les logements

Un logement est considéré comme indécent s'il ne remplit pas au moins quatre critères de décence, et des travaux spécifiques sont nécessaires pour le rendre conforme.

et d'autre part que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II du même article sont respectées et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2003

Par dérogation au second alinéa de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts (Documents requis pour les avantages fiscaux sur les logements sociaux) et pour les logements acquis entre le 3 avril 2003 et le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, le contribuable joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux les documents suivants :

a) Une attestation sur l'honneur décrivant l'état apparent du logement lors de son acquisition et certifiant l'absence de plusieurs caractéristiques de la décence mentionnées au I de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts (Critères de décence et travaux pour les logements) ;

b) L'état descriptif du logement après la réalisation des travaux de réhabilitation indiquant que ces travaux ont permis de donner au logement et aux parties communes qui le desservent d'une part, l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent mentionnées au I de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts (Critères de décence et travaux pour les logements) et d'autre part que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II du même article sont respectées et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Relations

cite

cite  CGIAN3 2 quindecies A, 2 quindecies B

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2003

Source : Légifrance