A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D612-5-2 (M) : Limites d'activité et cotisations pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.art. D612-5-2 (M)
Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D612-5-2 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D612-5-2 (M)
Source : Légifrance