Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment les articles L. 224-1, L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.322-2Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles., L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé)Art. L.322-3Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santéL'article décrit les situations où un assuré peut ne pas avoir à payer une partie des frais de santé, comme pour des maladies graves ou des soins spécifiques., R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale)Art. R.162-52Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité socialeL'article explique comment les tarifs des soins sont fixés et contrôlés par la sécurité sociale, en tenant compte des majorations pour certains actes et en impliquant divers acteurs dans le processus. et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs. ;

Vu l'avis de la commission de l'offre de soins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard