Créé le 17 décembre 2003
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 38 heures par semaine.
Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2003
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'
article L. 212-1 du code du travail
, du personnel mentionné à l'
article 1er
est fixée à 38 heures par semaine.