Décret n°2003-1179 du 8 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 décembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains agents publics

Résumé. Un décret crée une prime pour certains agents publics, sous conditions de fonctions et sans cumul avec d'autres primes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 décembre 2003 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance