Décret n°2003-1179 du 8 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Créé le 11 décembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Fixation de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique

Résumé. Le montant et le nombre d'emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire sont fixés chaque année par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 décembre 2003 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance