Décret n°2003-1179 du 8 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant les fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 11 décembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Cumul interdit des bonifications indiciaires

Résumé. Les agents publics peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certaines fonctions, mais ils ne peuvent pas cumuler cette prime avec d'autres primes similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant les fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 décembre 2003 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance