Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 9 juin 2009
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Indemnités pour les membres du Conseil consultatif de l'internet
Les fonctions de membre du Conseil consultatif de l'internet sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.