Décret n°2003-1167 du 8 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé des nouvelles technologies un Conseil consultatif de l'internet. Ce conseil est chargé de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques, les services utilisant la communication électronique et les correspondances privées en ligne.

Il est saisi de demandes d'avis ou d'études émanant du ministre chargé des nouvelles technologies, seul ou conjointement avec d'autres membres du Gouvernement.

Il peut ête consulté sur tout projet de loi relatif aux communications électroniques ou qui implique leur utilisation.

Il établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé des nouvelles technologies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 9 décembre 2003 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Conseil consultatif de l'internet

Résumé. Un conseil consultatif est créé pour conseiller le gouvernement sur les questions liées à Internet et aux communications électroniques.

Il est créé auprès du ministre chargé des nouvelles technologies un Conseil consultatif de l'internet. Ce conseil est chargé de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques, les services utilisant la communication électronique et les correspondances privées en ligne.

Il est saisi de demandes d'avis ou d'études émanant du ministre chargé des nouvelles technologies, seul ou conjointement avec d'autres membres du Gouvernement.

Il peut ête consulté sur tout projet de loi relatif aux communications électroniques ou qui implique leur utilisation.

Il établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé des nouvelles technologies.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance