Article 9
L'article R. 811-172 devient l'article R. 811-165-8.
Le deuxième alinéa de cet article est supprimé.
1 version
JORF n°282 du 6 décembre 2003
Article 9
Historique des versions
Version 1
L'article R. 811-172 devient l'article R. 811-165-8.
Le deuxième alinéa de cet article est supprimé.