En vigueur depuis le 6 décembre 2003
L'article R. 811-171 est remplacé par l'article R. 811-165-7.
Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003
L'article R. 811-171 est remplacé par l'article R. 811-165-7.
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En vigueur depuis le 6 décembre 2003
L'article R. 811-171 est remplacé par l'article R. 811-165-7.
cite
En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2003
Source : Légifrance
Code rural R811-165-7, R811-171