Décret n°2003-1159 du 4 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'

article R. 243-6 du code de la sécurité sociale

(

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

)

Art. R.243-6

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

Les employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise.

, du dernier alinéa de l'

article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé

et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

7 428 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

2 476 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

1 238 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

571 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

114 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

15 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 6 décembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de cotisations sociales pour l'année 2004

Résumé. Les cotisations sociales pour l'année 2004 sont plafonnées à des montants spécifiques selon la fréquence de paiement des salaires.

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

7 428 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

2 476 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

1 238 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

571 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

114 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

15 Euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2004.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 6 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance