Décret n°2003-1158 du 2 décembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2003

L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2003

Source : Légifrance