En vigueur depuis le 4 décembre 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1153 du 28 novembre 2003
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2003