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Décret n°2003-1151 du 26 novembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le titre IV du livre II (partie Législative) ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5142-1, R. 5145-2, R. 5145-13 et R. 5145-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 3 décembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.
En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2003
Décret n°2003-1151 du 26 novembre 2003
Article 1
Article 2