Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 99-1039 DU 10 DÉCEMBRE 1999

Article suivant

Article 7

JORF n°278 du 2 décembre 2003

Article 6

Article 6

Les dispositions de l'article 18, 69 et 71 du décret du 10 décembre 1999 susvisé sont abrogées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 18, 69 et 71 du décret du 10 décembre 1999 susvisé sont abrogées.