JORF n°278 du 2 décembre 2003

Article 5

Article 5

Dans les articles 6, 13, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 52, 54, 55, 56, 57, 66 et 67 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, les mots : « ministre de l'intérieur », sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité civile ».


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Version 1

Dans les articles 6, 13, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 52, 54, 55, 56, 57, 66 et 67 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, les mots : « ministre de l'intérieur », sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité civile ».