Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003

Article 6

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Article 6

Toute décision expresse d'autorisation ou de rejet doit faire l'objet d'une publication, selon l'autorité compétente concernée, dans les recueils mentionnés au dernier alinéa de l'

article 4

(

Périodes de réception des demandes d'autorisation pour les établissements sociaux

)

Art. 4

Périodes de réception des demandes d'autorisation pour les établissements sociaux

Les demandes d'autorisation pour des établissements sociaux et médico-sociaux ne peuvent être reçues que pendant des périodes spécifiques, dont la durée est d'au moins deux mois.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Publication des décisions d'autorisation

Résumé. Les décisions d'autorisation ou de rejet doivent être publiées dans des recueils officiels.

Toute décision expresse d'autorisation ou de rejet doit faire l'objet d'une publication, selon l'autorité compétente concernée, dans les recueils mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 (Périodes de réception des demandes d'autorisation pour les établissements sociaux).

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance