En vigueur depuis le 1 août 2000
Le présent décret prend effet au 1er août 2000.
Décret n°2003-113 du 10 février 2003
Le présent décret prend effet au 1er août 2000.
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En vigueur depuis le 1 août 2000
Le présent décret prend effet au 1er août 2000.
En vigueur depuis le mardi 1 août 2000
Source : Légifrance