Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 5

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Article 5

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 202,53 Euros

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 135,02 Euros

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 67,51 Euros

Chef d'exploitation à titre secondaire : 26,91 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 17,94 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 8,97 Euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Le décret fixe les montants des cotisations pour les chefs d'exploitation agricole et leurs aides familiaux, en fonction de leur âge et du statut de l'exploitation.

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°) du code rural : 202,53 Euros

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 135,02 Euros

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 67,51 Euros

Chef d'exploitation à titre secondaire : 26,91 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 17,94 Euros

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 8,97 Euros

Relations

cite

cite  Code rural L722-10

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance