Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20 Euros.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation forfaitaire pour les conjoints collaborateurs agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole paient une cotisation de 20 euros pour couvrir les prestations d'invalidité de leur conjoint collaborateur.

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20 Euros.

Relations

cite

cite  Code rural L732-8

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance