Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Fixation des cotisations complémentaires en agriculture
Résumé. La cotisation complémentaire pour les exploitations agricoles est fixée à 50 % du montant de la cotisation principale, qui varie selon la taille de l'exploitation.
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 (Taux de cotisation agricole)Art. 13Taux de cotisation agricoleLa cotisation pour les exploitations agricoles est de 1,57 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 7,87 € au-delà..