Décret n°2003-1127 du 24 novembre 2003

Article 12

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Article 12

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'

article 9

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Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation

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Art. 9

Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation

La cotisation pour le conjoint collaborateur d'une exploitation agricole est calculée comme si l'exploitation avait 12 hectares pondérés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 27 novembre 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation du conjoint collaborateur d'exploitation

Résumé. La cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation est de 50 % de celle due par le chef d'exploitation.

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 9 (Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation).

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance