Abrogé8 juin 2014
Créé le 27 novembre 2003
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014