Abrogé8 juin 2014
Créé le 27 novembre 2003
Pour remplir sa mission, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.
Créé le 27 novembre 2003
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014