Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003

Article 8

Abrogé8 juin 2014

Créé le 27 novembre 2003

Pour remplir sa mission, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014